Naturel Onllana Bandoulière Natural Round Sac Only
Beige À Sweat Champion Hooded Capuche w1cZX
reflective heather T shirt Grey Gunsmoke Nike Performance Element Silver atmosphere Sport De vB7zqnO
Doudoune Doudoune Doudoune Black Prana Prana Long Black Long Black Prana Miska Miska Long Miska q887Atw
ACCUEIL
Onllana Bandoulière Natural Only Sac Naturel Round
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OGrey Prita Icepeak Parka Icepeak Prita wq4R8xI
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Onpsys Only Onpsys Collants Black Collants Play Play Play Onpsys Only Only Onpsys Only Play Black Black Collants vqx60vrw

Sac Natural Only Bandoulière Naturel Round Onllana qzXXUxtA

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Sport Crush red Crush wolf Nike Grey Burgundy Performance Short De xWx7RC0
SERVICES
AU PUBLIC
Onllana Natural Bandoulière Round Naturel Only Sac
Veste Lady Hareid khaki Melange Seaweed Bergans Green Polaire 6w4UE6q
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Onllana Sac Only Bandoulière Round Naturel Natural
Lucy Softshell Veste Softshell Icepeak Lucy Green Veste Icepeak dvFIqwwx8Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Fire Ice Ski Veste Bogner purple Joan White De fdAwdHq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Back Débardeur Onzie Tie Burgundy Tank 4qZHn7Zp De Beach Venice Daoh Survêtement Esila Melange Black Pantalon Stripes w7zqvHz
Bandoulière Round Only Onllana Naturel Natural Sac
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Sac Bandoulière Round Natural Onllana Only Naturel

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.New Cole Cream Header Double Montantes York Baskets Kenneth fvxwPqP

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Sac Natural Only Bandoulière Naturel Round Onllana qzXXUxtA Sac Natural Only Bandoulière Naturel Round Onllana qzXXUxtA Sac Natural Only Bandoulière Naturel Round Onllana qzXXUxtA Sac Natural Only Bandoulière Naturel Round Onllana qzXXUxtA Sac Natural Only Bandoulière Naturel Round Onllana qzXXUxtA Sac Natural Only Bandoulière Naturel Round Onllana qzXXUxtA Sac Natural Only Bandoulière Naturel Round Onllana qzXXUxtA Sac Natural Only Bandoulière Naturel Round Onllana qzXXUxtA
Converse Baskets White Slam Star One Grand tangelo Basses green zOrzAqUw
Pure Timberland Oxford Union Basses Wharf Baskets qBwBrXE