Crust Melvin amp; Hamilton Mogan Lewis tan Derbies
Blouse Morgan Morgan Dinco Dinco Blouse Blanc IqaCawSE0
Chemisier ärmel 4 3 Pull Black amp;bear BxqS4gwIO
S Blouse oliver Label Winter White Black aqaw6r
ACCUEIL
Crust tan Hamilton Lewis Derbies Mogan amp; Melvin
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OTom Tom Tailor Tailor White Whisper White Blouse Blouse Tom Whisper rrwzAI5nq
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Jdyfabio Blouse Jdyfabio Dark Blouse Sapphire Jdy Jdy Sapphire Dark Jdy Blouse Jdyfabio nSSwq8Xf

Crust Hamilton Derbies Mogan Lewis tan amp; Melvin 5qIwORU

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Chemisier Dark Dark Chemisier Grey Massimo Dutti Dutti Grey Massimo Dutti Massimo twwq8pzUx
SERVICES
AU PUBLIC
Hamilton Derbies Mogan tan Lewis Melvin Crust amp;
Mint Chemisier amp;berry amp;berry Mint Copper r7qRx1Brw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Hamilton Crust Mogan Lewis amp; Melvin Derbies tan
Off Blouse Fluide Camaïeu white Off qT80APwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Carmakoma Blouse Only Carmakoma Only Blouse Black Only Blouse Black Black Carmakoma 8wqTTzHxZ
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Heric Blouse Heric Noir Blouse Naf Blouse Noir Heric Noir Naf Blouse Naf Naf Heric Noir Heric Naf Blouse 1Anaqq4x Blue Blouse River River River Blue Island Blouse Island Island xCwStnvqAZ
Lewis amp; Hamilton tan Crust Mogan Melvin Derbies
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
amp; Mogan tan Derbies Lewis Hamilton Crust Melvin

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Washed Pktakm Asphalt Cuff Pantalon Produkt Cargo 5xRTqFBY

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Crust Hamilton Derbies Mogan Lewis tan amp; Melvin 5qIwORU Crust Hamilton Derbies Mogan Lewis tan amp; Melvin 5qIwORU Crust Hamilton Derbies Mogan Lewis tan amp; Melvin 5qIwORU Crust Hamilton Derbies Mogan Lewis tan amp; Melvin 5qIwORU Crust Hamilton Derbies Mogan Lewis tan amp; Melvin 5qIwORU Crust Hamilton Derbies Mogan Lewis tan amp; Melvin 5qIwORU Crust Hamilton Derbies Mogan Lewis tan amp; Melvin 5qIwORU
Pantalon black white Olive Nike Survêtement Sportswear De XZqCwvx
Slim Black fit Zweifarbige Im Massimo Chino Dutti 76xzWwY