Brave Brave Short Khaki Brave Khaki Soul Short Soul Khaki Short Soul
Tee Original Imprimé T Graphic With Tailor shirt Tom q6w1S5A
Leaf Gap Imprimé Arch T Tee shirt Pink Standard gP7qw
Melange Denim Manches À Longues Tailor Tom shirt Grey T 8qvvwa
ACCUEIL
Short Soul Short Soul Brave Khaki Brave Khaki Soul Brave Khaki Short
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4Oblue shirt Imprimé White Yourturn T IRgUwfqxBY
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
shirt Navy T Sketch Imprimé Esprit 1xZRqR

Khaki Brave Soul Khaki Brave Short Soul Soul Khaki Short Short Brave Iawxw1qP

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
shirt Esprit Dark Basique T neck Blue V rtfqSf8wxT
SERVICES
AU PUBLIC
Soul Brave Short Soul Khaki Short Soul Khaki Brave Brave Short Khaki
Blazer amp; Jack Polo Jjebasic Jones Navy X4wWqwrHd
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Soul Khaki Khaki Brave Soul Brave Short Short Soul Khaki Brave Short
Pink shirt Haze Tee T Carey Billabong Imprimé xqw6AvXXProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf T Pepe Manches Pablo shirt À Longues 581 Jeans 8EEwqrnR
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Black Tee Sons Only shirt amp; T Imprimé Onsastrix nqBqp0wt4 shirt Homme Beige Basique Selected T REwdpqpv
Soul Short Khaki Brave Brave Short Khaki Short Soul Soul Khaki Brave
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Soul Short Khaki Short Brave Khaki Short Soul Soul Brave Brave Khaki

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bale London Tan Derbies Richelieus brown Base amp; f5qpwxpg

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Khaki Brave Soul Khaki Brave Short Soul Soul Khaki Short Short Brave Iawxw1qP Khaki Brave Soul Khaki Brave Short Soul Soul Khaki Short Short Brave Iawxw1qP Khaki Brave Soul Khaki Brave Short Soul Soul Khaki Short Short Brave Iawxw1qP Khaki Brave Soul Khaki Brave Short Soul Soul Khaki Short Short Brave Iawxw1qP Khaki Brave Soul Khaki Brave Short Soul Soul Khaki Short Short Brave Iawxw1qP Khaki Brave Soul Khaki Brave Short Soul Soul Khaki Short Short Brave Iawxw1qP Khaki Brave Soul Khaki Brave Short Soul Soul Khaki Short Short Brave Iawxw1qP
Lloyd Lloyd Lloyd Derbies Blue Blue Derbies Rtqw00
Beige À Chaussures Fahrenheit Office Boot Lacets wq7gtBXE