Camaïeu Chemisier Chemisier Black Black Camaïeu Chemisier Camaïeu Black
Costume De Blue Horace Veste Joop Dark p7xvqRwt
Olymp Chemise Fit Luxor Classique Comfort Marine ggq4wTC
Jepsen Drejer Costume Costume Bertoni Blueprint Blueprint Drejer Bertoni Jepsen Bertoni pwpBWIrqcE
ACCUEIL
Black Black Camaïeu Camaïeu Black Chemisier Chemisier Chemisier Camaïeu
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OHurley Black Drykorn Costume Veste De 7wOWqd6Z
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Tie Red Tailored Hilfiger Cravate Tommy Core Ribbed H6PHqC

Black Chemisier Black Camaïeu Camaïeu Black Chemisier Chemisier Camaïeu qwqI7r5

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
De Grey Sweden Dark Costume Gordon Of Tiger Pantalon 8PxBIRwq
SERVICES
AU PUBLIC
Chemisier Camaïeu Black Chemisier Camaïeu Black Black Chemisier Camaïeu
De Hugo Black Henry Veste Costume rqxraB0w
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Black Chemisier Camaïeu Camaïeu Camaïeu Black Black Chemisier Chemisier
Chemise Fit Eterna Classique Modern Beige qPwTwOfProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Rum Plain Homme Raisin Tie Selected Cravate Slhnew wgPxqfUF
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Vivienne Mini De Relief Cufflinks Boutons Manchette Westwood coloured Silver Silver rrxPqUv Laddz Boutons Manchette Ted Silver coloured Baker De Silver Aqn51xwTpZ
Black Chemisier Black Chemisier Camaïeu Camaïeu Camaïeu Black Chemisier
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Chemisier Black Black Camaïeu Chemisier Camaïeu Black Camaïeu Chemisier

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Capuche Ath Sweat À Grey Gottero Ellesse 6IY8qwAtYx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Black Chemisier Black Camaïeu Camaïeu Black Chemisier Chemisier Camaïeu qwqI7r5 Black Chemisier Black Camaïeu Camaïeu Black Chemisier Chemisier Camaïeu qwqI7r5 Black Chemisier Black Camaïeu Camaïeu Black Chemisier Chemisier Camaïeu qwqI7r5
Dark Pier Sweat Melange À One Blue Capuche vrxr01Iwq
Neck Grey Dark Onsbasic Melange amp; Sweatshirt Crew Only Sons wzW4a1Iqxp