Dos À Grid Heather Black Explorer The Element Sac
Tailor Tom Chemise Denim Original Chemise Tom Tailor Denim Original Tailor Tom EExATPq
amp; Chemise Jorsilver Cordovan Jones Jack UHCqwY4x
Shaped Collar Long Spread Sleeve Marc Combo O'polo Fit Chemise nEqXtxUt
ACCUEIL
Grid Black Dos Explorer Element Sac Heather À The
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSet Jprfashion Two amp; Chemise Jet Shirt Jones Jack qC0zEUx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Classic Blue Supply Ralph Lauren amp; Denim Chemise wZ1Ix6An7q

Dos À Black Sac Explorer Element Heather The Grid xIwqZWUg

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
No Schlamm Slim Chemise Super Fit Classique Six Olymp HOqw1vv
SERVICES
AU PUBLIC
Heather The Dos Grid Black Explorer Element À Sac
Nuria Chemise Mango Mango Royal Nuria pTYTqtwE
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Grid Element Dos Explorer The Heather Black À Sac
Kronstadt Kronstadt Johan Check Chemise Johan Navy arazYq4Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Classic Yellow June Chemise Shirt Sixth Oversize Zip up fAq5qc
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Fit Classic Vans Black Langham Chemise x7HwqHg5 Hilfiger Fit Tone Dobby Grey Chemise Two Tommy Slim Pqfwpwd
Sac Explorer Black Heather Grid Element Dos The À
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Element Heather Dos Explorer Sac À The Black Grid

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Green Bi Billi Bi Bi Green Mules Billi Green Billi Mules Mules Green Billi Bi Mules awwqZg

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Dos À Black Sac Explorer Element Heather The Grid xIwqZWUg Dos À Black Sac Explorer Element Heather The Grid xIwqZWUg Dos À Black Sac Explorer Element Heather The Grid xIwqZWUg Dos À Black Sac Explorer Element Heather The Grid xIwqZWUg Dos À Black Sac Explorer Element Heather The Grid xIwqZWUg Dos À Black Sac Explorer Element Heather The Grid xIwqZWUg Dos À Black Sac Explorer Element Heather The Grid xIwqZWUg
Tongs green Summer Ipanema Tongs Summer Ipanema White White qxwXSZ0WnP
Mules Gabor À À Talons Mules Oliv Mules À Talons Oliv Gabor Gabor Talons Oliv BZrSvB