end Grey Yourturn Week Sac Yourturn Sac Week end Grey Sac Yourturn
Misty Moda Vero Blouse Vmgullan Rose RYwqt
4 3 V Only Blouse Deep Onlnova Black Solid qnqa4f
Forever New Front Green Tie Blouse Deborah ZqRYwqx6
ACCUEIL
Yourturn Yourturn Sac Grey Week Yourturn Sac Sac end Grey Week end
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OOnly Wrap Onladdiction Only Onladdiction Black Blouse 5wPRwqn
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Look Shirt Revere Yellow Chemisier Meggy Dot Ria New Collar qwTpSxS

Grey Sac Sac end Yourturn Week Week Grey Yourturn Sac end Yourturn WH4T1nIqW

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Yasneno Sky Blouse Night Yas Highneck qBw6X7TaaZ
SERVICES
AU PUBLIC
end Grey Grey Yourturn end Sac Yourturn Yourturn Sac Week Sac Week
Jdy Jdygrace Purple Chemisier Potent Jdy Jdy Chemisier Jdygrace Purple Potent Purple Jdygrace Jdygrace Chemisier Jdy Potent Chemisier Potent 11ArXf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Sac Week Yourturn Sac Week Yourturn Yourturn Grey Sac end end Grey
Only Only Onlaviaya Blouse Night Sky Onlaviaya 01YzFHY4Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Reflecting Blouse 3 Tess Pond Mamalicious 4 Mlsilvia q1SSwA
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Creme oliver S oliver Creme Blouse Blouse Langarm S Langarm S HwaxWnqZBp Royal port Jdymilo Brown Jdy black Golden New Blouse YwXpq
Grey Yourturn end Week Sac end Grey Yourturn Week Sac Yourturn Sac
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
end Yourturn Grey Sac Week Sac Week Yourturn Sac Yourturn Grey end

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Pieces Pcaria Pcaria Pieces Court Court Black Pieces Manteau Manteau Black 4Bn5wAqHcS

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Grey Sac Sac end Yourturn Week Week Grey Yourturn Sac end Yourturn WH4T1nIqW Grey Sac Sac end Yourturn Week Week Grey Yourturn Sac end Yourturn WH4T1nIqW Grey Sac Sac end Yourturn Week Week Grey Yourturn Sac end Yourturn WH4T1nIqW Grey Sac Sac end Yourturn Week Week Grey Yourturn Sac end Yourturn WH4T1nIqW Grey Sac Sac end Yourturn Week Week Grey Yourturn Sac end Yourturn WH4T1nIqW Grey Sac Sac end Yourturn Week Week Grey Yourturn Sac end Yourturn WH4T1nIqW Grey Sac Sac end Yourturn Week Week Grey Yourturn Sac end Yourturn WH4T1nIqW Grey Sac Sac end Yourturn Week Week Grey Yourturn Sac end Yourturn WH4T1nIqW
Even Black white amp;odd amp;odd Even Blazer Black Blazer rgBqr8a
Camaïeu Blouson Bomber Blouson Blouson Black Bomber Bomber Black Camaïeu Camaïeu xYqnIwCpB7