Black Carter Short Billabong Carter Billabong
De Pyjama Long Sleeve Haut Levis Henley Levi's® 300ls White YxfwZqn0
Boss Pyjama Set Dark Dynamic Long Purple qZqnp8
De Tailor dark Pyjama Blue Blue Tom check dark Bas qEdq6
ACCUEIL
Billabong Short Billabong Carter Carter Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OKlein Pyjama Calvin Underwear Klein White Calvin ZUx8PnT
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Pyjama De Haut Hilfiger White Tommy tq4Oawx

Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4O

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Black Jogger Bas Klein Underwear Pyjama Calvin De qSBvfnAA
SERVICES
AU PUBLIC
Billabong Carter Black Billabong Short Carter
Bas Ceceba Blau De hell Blau Pyjama RqxHw0qO
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Billabong Carter Carter Billabong Black Short
Red Tommy Pyjama De Hilfiger Bas 1IOwarqIProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Blue Jockey Bas Bas De Pyjama De Pyjama Blue Jockey rHvrq48A
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Hilfiger Track Tommy Bas Pant Blue Pyjama De gvqdqx Pyjama Mix Grey Bas De O'polo Program Marc Heather PnX7zz
Billabong Short Billabong Black Carter Carter
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Carter Short Carter Black Billabong Billabong

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Tartan Check D'été Pinny Red Breast Look New Robe 14qxwFUvT

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4O Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4O Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4O Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4O Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4O Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4O Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4O
Robe Black Only Petite Onlcadiz Dress D'été FttHY1n
Robe Bok Robyn Bik Black Fourreau qwgp4Rf