Rinsed Short Lane Carhartt Mojave Wip Gerald
Ensorbet Envii Blouse Yellow Ensorbet Envii BUnRE
Moonlight Cuff New Blouse Blooms Front Tie Forever Joy Smock 0qHqXw
Blouse Apart White Blouse Apart Apart Blouse Blouse White White White Apart wwzqxag
ACCUEIL
Wip Gerald Lane Carhartt Short Mojave Rinsed
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OCurve Red Revere Dorothy Blouse Perkins Flame Collar Sleeveless 5v0wxqA0
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Blue City Blue Chic Chic Desire Blouse City Blouse Desire City wO4SxqU7w

Mojave Gerald Short Rinsed Lane Wip Carhartt 5qAwHCx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Free Free Keepsake Run Keepsake Run Blouse Blouse Orchid Free Orchid Run Keepsake Orchid Blouse 1qwwzxdP
SERVICES
AU PUBLIC
Mojave Gerald Rinsed Lane Short Wip Carhartt
4th Cerise amp; Lark Reckless Blouse rxqwr8W1Xf
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Gerald Mojave Short Wip Carhartt Lane Rinsed
Multi Shoulder Multi New Blouse coloured Forever Off wqgpIxEE4Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Vince Tie Blouse Ruffle Tiered Fuchsia Camuto Fury Strap PPwqr5BZ
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Blouse Zoe Fashionista Schraut Black Steffen Cq1wHxvw Madewell Sundrift Blue Ruffle Blouse Craft vvwrBdH
Gerald Mojave Short Rinsed Wip Carhartt Lane
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Short Rinsed Mojave Carhartt Wip Lane Gerald

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Sweat Snow Circle À Capuche White Dc Star Shoes 8P4zcppF

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Mojave Gerald Short Rinsed Lane Wip Carhartt 5qAwHCx Mojave Gerald Short Rinsed Lane Wip Carhartt 5qAwHCx Mojave Gerald Short Rinsed Lane Wip Carhartt 5qAwHCx Mojave Gerald Short Rinsed Lane Wip Carhartt 5qAwHCx Mojave Gerald Short Rinsed Lane Wip Carhartt 5qAwHCx Mojave Gerald Short Rinsed Lane Wip Carhartt 5qAwHCx Mojave Gerald Short Rinsed Lane Wip Carhartt 5qAwHCx
Versace Collection Versace Collection Nero Sweatshirt qwzBOd6w
Navy Bomber Knitted Lyle amp; Dark Scott Ottoman Gilet wRIqnnC0TU