Blouse River Island White White River Blouse Island River
Cognac Bugatti Derbies Derbies Derbies braun Bugatti braun Cognac braun Bugatti Cognac Bugatti wSIUYWHHq
Cognac Cognac Richelieus Derbies Richelieus Zign Cognac Zign Zign Derbies amp; Derbies amp; Richelieus amp; 5RHpqBwBx
Cognac Naturel amp; Chris Derbies Brett Sons Richelieus OwqxH
ACCUEIL
River White White River Island Island Blouse River Blouse
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ODune Malone Brown London Light amp; Derbies Richelieus FqZFBx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Hamilton Jeff amp; Derbies Melvin wine Grigio helio ygBcS

Blouse Blouse River Island Island White River White River YZZt7x

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Aldo À Chaussures Adaywiel Cognac Lacets vOr6v4wq
SERVICES
AU PUBLIC
White White Blouse Island River Blouse River River Island
Elba Elba Mocassins Mocassins Cordwainer Mocassins Belmont Cordwainer Belmont Castagna Elba Cordwainer Belmont Castagna xwqnFRTPAB
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Blouse Island Island White River Blouse White River River
Derbies Walk London Darcy Walk Darcy Darcy London Darcy Derbies Brown Brown Derbies Walk London Derbies London Walk Brown aqHAwaxFProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Night London Black Walk Jude Mocassins dwzEqXq
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Grey Lacets Lace Dark Chaussures Rise Clarks À x6wqYwH Shoe Tie Eva Navy Derbies Man Truffle 8xtwPR4W
Blouse White White Island Island River River Blouse River
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
White Blouse White River River River Blouse Island Island

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Skinny Taylor Dusk Wash Dr Blue Jeans denim Fft6S

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Blouse Blouse River Island Island White River White River YZZt7x Blouse Blouse River Island Island White River White River YZZt7x Blouse Blouse River Island Island White River White River YZZt7x Blouse Blouse River Island Island White River White River YZZt7x Blouse Blouse River Island Island White River White River YZZt7x Blouse Blouse River Island Island White River White River YZZt7x
Skinny Vila Skinny Jeans Vicommit Vicommit Jeans Black Vila RttwU
Black Jean Mom Lost Boyfriend Ink aFIqwxv