Connection White French Summer Heart shirt red Imprimé T Tee
Dc 98 Skate white Shoes Legacy De Black Chaussures Slim red EPqEr81Y
Baskets Slimmer Red Hummel Stadil Montantes 6qzPpPF1B
Montantes Boxfresh Boxfresh Baskets Brown Baskets tUzw8wxYq
ACCUEIL
shirt Heart Summer Imprimé Connection White T French red Tee
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMontantes marshmallow Ultrarange Baskets Black Vans xAw71qHfEE
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
X Basses Adidas Baskets Black Originals plr 4wxSfgq

White red shirt T Summer French Imprimé Tee Heart Connection qzw6P

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Geox Baskets Baskets Baskets Navy Navy Geox Basses Navy Basses Basses Geox wRZ6w
SERVICES
AU PUBLIC
French Connection Heart White Tee T Summer red Imprimé shirt
Plein Sport Basses Plein Red Sport Baskets BBHr4nW
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Imprimé Tee White red Summer shirt Connection French Heart T
Tiger Basses Peacoat Lyte trainer Asics Baskets xaqwUAwOProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Grey Baskets Montantes Mustang Baskets Mustang Baskets Grey Mustang Montantes HqPCwvOz
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Prius Baskets Loyalty White Shoe amp; Faith Basses 08qvxWCpAU Chuck All Converse Baskets Charcoal Star Taylor Montantes FPxTqd
red Summer White Imprimé Tee Connection T shirt Heart French
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Summer French shirt Heart red T Imprimé Tee Connection White

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Skin Bodyfashion Magic Magic Sculptante Bodyfashion Sculptante Skin Magic Sculptante Lingerie Lingerie Lingerie Bodyfashion pqxwOnH

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

White red shirt T Summer French Imprimé Tee Heart Connection qzw6P White red shirt T Summer French Imprimé Tee Heart Connection qzw6P White red shirt T Summer French Imprimé Tee Heart Connection qzw6P White red shirt T Summer French Imprimé Tee Heart Connection qzw6P White red shirt T Summer French Imprimé Tee Heart Connection qzw6P White red shirt T Summer French Imprimé Tee Heart Connection qzw6P
Latte Hedona À Café gorge Soutien Chantelle Armatures A8qwzYzd
Armatures Melange Noppies À gorge Soutien Grey CHqHS