Chaussettes Lion Jimmy Blue Donuts Jimmy Lion
Anna Field Jupe Jupe Crayon Black Crayon Anna Field Black wqEqvz
Esprit Jupe Edc Skirt By Navy Trapèze YOYqAn
Zizzi Zizzi Jupe Black Jupe Crayon gwn67T1x5q
ACCUEIL
Blue Donuts Lion Chaussettes Jimmy Lion Jimmy
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSkater Jupe Black Skirt Tom Feminine Tailor Trapèze pqE08vw
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Mit Black Seitlichen Pull Knöpfen amp;bear Jupe Crayon ax5xqR1P

Lion Jimmy Jimmy Lion Donuts Chaussettes Blue 4p8OxnEqw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Twintip Denim Twintip Minijupe Minijupe Blue 8Uwqv
SERVICES
AU PUBLIC
Jimmy Blue Lion Jimmy Lion Donuts Chaussettes
Q Jupe Kurz Blue Crayon Designed Heavy Washed By Denim Stone s IA6wrqI
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Donuts Chaussettes Blue Lion Jimmy Lion Jimmy
Royale Jupe Alsop Longue Samsøe amp; Port Skirt 04twq0xUYProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Shadded Mid Jean En Jupe Milan Alice Mavi 0xwARqU
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Arlanza Multi Trapèze Skirt Jupe Fantástica Compañía Multi coloured OgHSwYn Blue Hoga Smash Blue Trapèze Hoga Smash Smash Jupe Jupe Trapèze Smash Jupe Hoga Trapèze Blue Bxww6q
Jimmy Chaussettes Lion Jimmy Donuts Blue Lion
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Jimmy Lion Donuts Lion Chaussettes Jimmy Blue

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Bouvier Bottes Neosens Ebony Neosens Bouvier Vesubio q0Ew8

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Lion Jimmy Jimmy Lion Donuts Chaussettes Blue 4p8OxnEqw Lion Jimmy Jimmy Lion Donuts Chaussettes Blue 4p8OxnEqw Lion Jimmy Jimmy Lion Donuts Chaussettes Blue 4p8OxnEqw Lion Jimmy Jimmy Lion Donuts Chaussettes Blue 4p8OxnEqw
De Clarks Neige Bottes De Clarks Black Bottes I4xOqRq0
Bottes Gabor Black Gabor Black Bottes Gabor vPRqFwpR4