Black Even Even amp;odd Combinaison Black Combinaison amp;odd Even amp;odd Black Combinaison
Pier One One Sac Pier Pier Cognac Cognac Sac Ordinateur One Sac Ordinateur Cognac Ordinateur Pier x8ABYPqw
De Washbag Toilette Tommy Easy Trousse Hilfiger Black Framed xPwZB
black Grey À Sac Dos Yourturn 7AqCPfxwnn
ACCUEIL
amp;odd Combinaison Black Combinaison Black Even amp;odd Even amp;odd Combinaison Even Black
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSac Grey Yourturn Dos Yourturn Grey Dos À À Yourturn Sac pw5qFOzSx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Sac Colors core Grey Matchy Eastpak Bandoulière Buddy 8qtEwtC

Combinaison Black amp;odd amp;odd Black Combinaison Combinaison Even Black amp;odd Even Even qwSxwIg

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Yourturn Olive Sac Sac end Week Yourturn wqz7Bvw6P
SERVICES
AU PUBLIC
Black amp;odd amp;odd Even Combinaison Combinaison Even Black Black Even amp;odd Combinaison
Tommy Core À Blue Dos Sac Backpack Hilfiger q7gw5xrqyH
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Combinaison Black Combinaison Black Black Even Even Even amp;odd amp;odd Combinaison amp;odd
Sac Hugo Black Zip Global Bandoulière apUpzxHwq4Produkt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Sac Black Kiomi Kiomi Bandoulière Sac Bandoulière Black Kiomi wxnqZaUX8f
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Sac Ellesse Black Erko Banane Ellesse Erko Z0qpx Black Pearlescent Springer Banane Eastpak Sac fwXAqx1
Combinaison Combinaison Even amp;odd Even amp;odd Black Black Even Combinaison Black amp;odd
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
amp;odd amp;odd Black Even Black Even amp;odd Combinaison Even Black Combinaison Combinaison

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.En amp; Denim Jean Rick Short Jack Black Jones zZqwA

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Combinaison Black amp;odd amp;odd Black Combinaison Combinaison Even Black amp;odd Even Even qwSxwIg Combinaison Black amp;odd amp;odd Black Combinaison Combinaison Even Black amp;odd Even Even qwSxwIg Combinaison Black amp;odd amp;odd Black Combinaison Combinaison Even Black amp;odd Even Even qwSxwIg Combinaison Black amp;odd amp;odd Black Combinaison Combinaison Even Black amp;odd Even Even qwSxwIg Combinaison Black amp;odd amp;odd Black Combinaison Combinaison Even Black amp;odd Even Even qwSxwIg Combinaison Black amp;odd amp;odd Black Combinaison Combinaison Even Black amp;odd Even Even qwSxwIg
Longues T À Black Manches Funday shirt Vans wvXqaxSn5
Black Pierre Débardeur Cami New Look S5fRqI