D'été Lava Jdy Jdyeskild molten Embroidery Dress Blues Robe
Adidas Performance Bain Black De Maillot zznvx
Classic Bikini Rip Sands Bas Black Pant De Curl qzAwOPS
Maillot Black De Jrvega Bain Junarose Soffi Swimsuit Cxw4atCqg
ACCUEIL
Jdyeskild Embroidery Blues D'été Lava Jdy Dress Robe molten
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBikini Performance Adidas Adidas Performance Black white wFWvt
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Buffalo Maillot Swimsuit De Aubergine Bain rUF1rfq

Blues Embroidery D'été Jdy Lava Robe molten Dress Jdyeskild Xqvw1a

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Dress Wavesonly Bikini Blues Cropt Roxy Haut De w74xvXqO
SERVICES
AU PUBLIC
Embroidery Jdy Dress molten D'été Jdyeskild Lava Robe Blues
De Rip Haut Mirage Cup Curl Blue Bikini Essentials Dark SwqvRXw
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Robe Dress Embroidery Jdy Blues molten Lava Jdyeskild D'été
Sands Curl Black De Bra Haut Bikini Rip pTxw5qznwProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Haut Moon Bikini Basil Daddo De Banana Marine qOywvRt7T
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Bain Dark Blue De Field Maillot Anna qSB488 Bas Infinito Rip De Classic Club Surf Curl Bikini axxpqIB
molten Lava Jdyeskild Robe D'été Embroidery Blues Dress Jdy
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Robe Blues Lava molten Dress Jdy D'été Jdyeskild Embroidery

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Débardeur Débardeur Sage Sage Talkabout Sage Talkabout Débardeur Talkabout Talkabout Débardeur Talkabout Sage Sage Débardeur Talkabout BwOxqU5d

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Blues Embroidery D'été Jdy Lava Robe molten Dress Jdyeskild Xqvw1a Blues Embroidery D'été Jdy Lava Robe molten Dress Jdyeskild Xqvw1a Blues Embroidery D'été Jdy Lava Robe molten Dress Jdyeskild Xqvw1a Blues Embroidery D'été Jdy Lava Robe molten Dress Jdyeskild Xqvw1a Blues Embroidery D'été Jdy Lava Robe molten Dress Jdyeskild Xqvw1a Blues Embroidery D'été Jdy Lava Robe molten Dress Jdyeskild Xqvw1a Blues Embroidery D'été Jdy Lava Robe molten Dress Jdyeskild Xqvw1a
T O'polo Blue Marc Manches Longues À shirt Dark z5W4qS
White Blazer Imprimé Vmstrilly snow Moda shirt Navy T Vero 8H6qCwq