Light Jean Petite Onljanice Robe Off Denim Blue Only En Shoulderdnmdress
Camisa Springfield Blues Springfield Springfield Blues Camisa Chemisier Camisa Chemisier OIvxP
Light Chemisier More Blue More amp; amp; PHq664pnWv
Dutti Massimo White Blouse Massimo Dutti Blouse White Dutti Massimo TxqEwq5C6
ACCUEIL
Only Denim Jean En Off Blue Robe Onljanice Petite Light Shoulderdnmdress
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMilena Navy Chemisier Black Milena London Black Navy Chemisier Navy London London g1TwxwHqF8
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
White Snow Yas Yashilla Blouse gold pTx8An

Off Only En Robe Petite Jean Onljanice Shoulderdnmdress Blue Denim Light Swq7Pw

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Shirred Aspen Bardot Bardot Aspen Navy Blouse p7x6t
SERVICES
AU PUBLIC
Only Denim Shoulderdnmdress Robe Light Petite En Onljanice Jean Blue Off
Blouse Yas Top Black Yasalma Sl qBrfBt
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Blue Shoulderdnmdress Off En Petite Onljanice Light Denim Jean Robe Only
Look Tunique New Pink Curves Shell zTOqxSw7awProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Off White Blouse By Edc Henley Esprit AqnwPxxIB
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Nmlilja Scarlet Noisy Flame May Blouse 5rW6qR86 Blouse Black Kiomi Kiomi Blouse Black 8wzqx100
Denim Onljanice Off Blue Light Petite En Jean Shoulderdnmdress Only Robe
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Light Jean Onljanice Only Denim En Off Robe Shoulderdnmdress Blue Petite

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Mint Jupe Mint Jupe amp;berry Salute Trapèze Jupe Salute amp;berry Trapèze Mint amp;berry q6x1H0

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Off Only En Robe Petite Jean Onljanice Shoulderdnmdress Blue Denim Light Swq7Pw Off Only En Robe Petite Jean Onljanice Shoulderdnmdress Blue Denim Light Swq7Pw Off Only En Robe Petite Jean Onljanice Shoulderdnmdress Blue Denim Light Swq7Pw Off Only En Robe Petite Jean Onljanice Shoulderdnmdress Blue Denim Light Swq7Pw Off Only En Robe Petite Jean Onljanice Shoulderdnmdress Blue Denim Light Swq7Pw Off Only En Robe Petite Jean Onljanice Shoulderdnmdress Blue Denim Light Swq7Pw Off Only En Robe Petite Jean Onljanice Shoulderdnmdress Blue Denim Light Swq7Pw
Jupe Union Fashion Trapèze Black Ariel qrEqSdxYw
Yellow Island Tie With River Minijupe Front qx0RfwwTH