De Robe Mamalicious Vintage Soirée Mlmivana Dress Indigo Wrap Short
Slim Deconstructed star Elto Jean 3301 Super G Superstretch WSfnFI1S
On Slim Jean Game Spencer Wrangler B4qfwI6WxE
Blue Jean Oregon Mustang Denim Bootcut I0Twq
ACCUEIL
Short Dress Mlmivana Indigo Soirée Robe Wrap Mamalicious Vintage De
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4ORider Slim Gloss Lee Jean Black qawx44fd
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Jeans Blue Washed Skinny Form Weekday P6naqw1x

Mamalicious Indigo Wrap Vintage Mlmivana Dress Short De Soirée Robe rqrSv8

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Braver Skinny Guess Jeans Jogg Angels q1pPwT0
SERVICES
AU PUBLIC
Vintage Wrap Short Mamalicious De Soirée Mlmivana Dress Indigo Robe
Skinny For Good White Ripped Nothing Jeans xI0wwqHv4
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Indigo Short Wrap Mamalicious Robe Mlmivana De Soirée Vintage Dress
Slim Jean Colour Anbass Denim Replay ES864q5W4wProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Thriller Fuselé Boyton Wrangler Thriller Wrangler Jeans Thriller Jeans Boyton Fuselé Wrangler Fuselé Boyton Jeans tAqpxXqwZ
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Jeanius Jeans Pepe Gb1 Jean Droit 5qYZw6A Grover Blue Jean Replay Dark Droit fwdxvZqF
Dress Indigo Mlmivana Soirée Short Wrap Vintage De Mamalicious Robe
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Soirée Wrap Mamalicious Vintage Indigo Dress Mlmivana Robe Short De

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Dreimaster Puder Combinaison Dreimaster Puder Combinaison Dreimaster Combinaison Dreimaster Puder wI8qwtd

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Mamalicious Indigo Wrap Vintage Mlmivana Dress Short De Soirée Robe rqrSv8 Mamalicious Indigo Wrap Vintage Mlmivana Dress Short De Soirée Robe rqrSv8 Mamalicious Indigo Wrap Vintage Mlmivana Dress Short De Soirée Robe rqrSv8 Mamalicious Indigo Wrap Vintage Mlmivana Dress Short De Soirée Robe rqrSv8 Mamalicious Indigo Wrap Vintage Mlmivana Dress Short De Soirée Robe rqrSv8 Mamalicious Indigo Wrap Vintage Mlmivana Dress Short De Soirée Robe rqrSv8 Mamalicious Indigo Wrap Vintage Mlmivana Dress Short De Soirée Robe rqrSv8
Mango Beige Classique Basilio Mango Basilio Pantalon P5xRq
Grey Pantalon Mottled Classique Paper Mango Light XqwOOp