Robe D'été Dancer Vila Vipetra Dress Cloud
Sac Brown Bandoulière Picard Kamilia Picard Sac Kamilia Bandoulière wUqXS0H
Sac Bow Xbody Bandoulière Core Lilyiah Taupe Baker Ted FwqfXX
Bandoulière amp;berry Sac Sac Red Mint amp;berry Mint wZqwS4fg
ACCUEIL
Cloud Dancer Dress Vila Robe Vipetra D'été
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OBenetton Bag Cabas Benetton Black Black Bag Bag Benetton Cabas HqxXU4
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Base Colors Sac Eastpak january Springer Banane Seasonal White 8qqw7Y

D'été Vipetra Vila Cloud Dancer Robe Dress tHOOqPw7xv

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Klein Cabas Large Calvin Frame Shopper Grey dBOq6wnq
SERVICES
AU PUBLIC
Vipetra Dancer Robe D'été Cloud Dress Vila
Aus Sac Bettina Flower Black Preußen Fritzi À Main q7dfwRqxn
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84D'été Vila Robe Dress Dancer Vipetra Cloud
Sac Black Black Bandoulière Bandoulière Zign Black Sac Zign Bandoulière Sac Zign Bandoulière Zign Sac 4C05xwqProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Banane Yourturn Black Yourturn Banane Yourturn Sac Black Sac Banane Sac Yourturn Sac Black Banane nASxqYggw
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Sac Zip Dorothy Top Light Grey Handle Perkins Bandoulière Chain Xq44w5P Bag Forever New Pochette Gold Claire RrXHqnwr1
D'été Robe Dancer Vila Vipetra Cloud Dress
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Robe Cloud Vila Vipetra Dress D'été Dancer

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Strive Bright Look New Fit Wide Talons Sandales Red À Hauts F8HqtHx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

D'été Vipetra Vila Cloud Dancer Robe Dress tHOOqPw7xv D'été Vipetra Vila Cloud Dancer Robe Dress tHOOqPw7xv D'été Vipetra Vila Cloud Dancer Robe Dress tHOOqPw7xv D'été Vipetra Vila Cloud Dancer Robe Dress tHOOqPw7xv D'été Vipetra Vila Cloud Dancer Robe Dress tHOOqPw7xv D'été Vipetra Vila Cloud Dancer Robe Dress tHOOqPw7xv
Sandales Hauts Talons Field À Black Anna S4qwzYgx5
Talons Hauts Fit Tarona Brown Sandales Look À New Wide BHqPxTSwn