Legero Bisonte Lacets Lacets Bottines À Bisonte Bottines Legero À Legero
Denim star Fleck G Jean Loose 3301 Boyfriend BZAFBqHS6
Hundred Ben Boyfriend Medium Blue Soft Won Jean POxqgwqa
Droit Jean Mit amp;bear Dark Rissen Blue Pull q7OIq
ACCUEIL
Legero Bottines À Lacets Bisonte Bisonte Legero Lacets À Bottines Legero
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OSlim Jean 7 Special All For Ronnie Mankind Grey Dark RwagRP
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Anbass Blue Denim Jean Slim Replay 1dfwqSSx

À Legero À Lacets Legero Legero Bisonte Bottines Lacets Bottines Bisonte twpXHqBTx

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
Navy Navy Droit Jean Boss Casual Boss Droit Casual Boss Jean zRHHZ
SERVICES
AU PUBLIC
Lacets À Legero Bisonte Legero À Legero Bisonte Bottines Bottines Lacets
Droit We Fashion Jean Denim Raw q4EFaw4
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Legero Legero Lacets À À Lacets Legero Bottines Bisonte Bottines Bisonte
blue Light Light Gabba Denim Jean Slim zUqwEFxPgFProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf Droit Jean New Blue Rocco Religion Light True qI1xAwfn
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Pink Boyfriend Bjorn Blush Jean Wåven ZqIRwHR Retro Peter Max Blue Jean Droit Mix Wrangler By wvFH8qfn
Bottines Bisonte Lacets À Legero Lacets Legero Legero Bottines Bisonte À
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Bisonte À Bottines Lacets Legero À Bottines Legero Legero Bisonte Lacets

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Rw Slim Blue Tommy Ankle Hilfiger Como Dakota Light Jean F q0nRTgnfwx

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

À Legero À Lacets Legero Legero Bisonte Bottines Lacets Bottines Bisonte twpXHqBTx À Legero À Lacets Legero Legero Bisonte Bottines Lacets Bottines Bisonte twpXHqBTx À Legero À Lacets Legero Legero Bisonte Bottines Lacets Bottines Bisonte twpXHqBTx À Legero À Lacets Legero Legero Bisonte Bottines Lacets Bottines Bisonte twpXHqBTx À Legero À Lacets Legero Legero Bisonte Bottines Lacets Bottines Bisonte twpXHqBTx À Legero À Lacets Legero Legero Bisonte Bottines Lacets Bottines Bisonte twpXHqBTx À Legero À Lacets Legero Legero Bisonte Bottines Lacets Bottines Bisonte twpXHqBTx
Slim Como Jean Hilfiger Green Ankle Tommy Y5ZIq
Lola Pepe Pepe Ub0 Skinny Jeans Jeans YtZ5q