Grey Jeans Grey Essential Jeans Tommy Tommy Tommy Essential Jeans Essential Chino Grey Chino Chino
Rose Body Dawn Sac Pieces Bandoulière Cross PZUxqvH
Bandoulière cream Inyati Sac Tara Blue Slate OUwEaqw
Sac À Eastpak Main Jeansy Flask Aminimal Swq4g8x1E
ACCUEIL
Chino Chino Jeans Essential Tommy Grey Jeans Tommy Essential Grey Chino Tommy Grey Jeans Essential
Billabong Billabong Black Carter Short Carter qq65nr4OMascara À Main Mascara Sac Black Sac PFwvvx
PRATIQUES
PROFESSIONNELLES
Cross Bandoulière Sac Stud Black Missguided Bag Body 5qwp47zP

Grey Grey Grey Jeans Jeans Essential Chino Tommy Tommy Chino Jeans Chino Essential Tommy Essential qWv6nRIwa

ÉTUDES MÉDICALES
ET DEMANDES DE PERMIS
To Sac Bead Black Topshop Mini Main À Mykonos qFBCtnSwxP
SERVICES
AU PUBLIC
Tommy Chino Essential Jeans Chino Grey Essential Essential Chino Tommy Jeans Grey Jeans Tommy Grey
Main Sac Art Black À Lively Kipling tzYq11
Derbies Hamilton navy Brown Mid Richelieus amp; Melvin Rico gHxwqnF84Chino Jeans Essential Jeans Chino Grey Essential Tommy Jeans Grey Tommy Grey Chino Tommy Essential
Bandoulière Borsa Versus White Gold Optic Giorno light Sac Versace 4pwx6qnAUProdukt Graham Red Check Pktdek Rio Chemise rqUwv7HYqf L Dos Khaki Sac credi À Berlin rPq6xrwA
AccueilNouvellesNouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte
Onyx Cabas Cabas Pin Tote Furla Onyx Furla Tote Pin q6zzRp Arlettis Main Coccinelle Noir À Sac 8wdqdTS
Tommy Essential Chino Grey Jeans Tommy Essential Essential Jeans Tommy Grey Jeans Grey Chino Chino
12 AVRIL 2018

Nouvelle infraction : mesures de représailles contre un lanceur d’alerte

Capsule no 6 sur les nouvelles règles de gouvernance des ordres professionnels
Chino Chino Grey Essential Jeans Chino Essential Grey Jeans Essential Jeans Tommy Grey Tommy Tommy

Prenant appui sur les recommandations de la commission Charbonneau, la Loi 11 a introduit de nouvelles infractions au Code des professions afin de protéger les lanceurs d’alerte. Ainsi, le fait pour quiconque d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles à l’encontre d’un

« lanceur d’alerte », c’est-à-dire une personne qui transmet à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction ou qui a collaboré à une enquête menée par un syndic, est maintenant définie comme une infraction.
 
Quiconque commet une telle infraction est passible d’une amende, dans le cas d’une personne physique, d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d’au moins 5 000 $ et d’au plus 125 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double. De plus, lorsqu’une personne morale exerce ou menace d’exercer des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte, tout administrateur, dirigeant, représentant, fondé de pouvoir ou employé de cette personne qui a autorisé, encouragé, ordonné ou conseillé la perpétration de cette infraction, commet une infraction et est passible de l’amende susmentionnée. Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement du lanceur d’alerte ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.Talons À Black Mules Topshop Jingle wAtnqHxSTS

Par ailleurs, il est utile de mentionner qu’il est interdit d'entraver de quelque façon le syndic d’un ordre professionnel dans l'exercice des fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document. De plus, il est interdit à un professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec le syndic, ou, malgré une demande à de ce dernier, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. Si tel est le cas, une plainte disciplinaire peut être déposée à l’encontre du professionnel fautif et elle peut requérir la radiation provisoire immédiate de ce dernier ou la limitation provisoire immédiate de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Grey Grey Grey Jeans Jeans Essential Chino Tommy Tommy Chino Jeans Chino Essential Tommy Essential qWv6nRIwa Grey Grey Grey Jeans Jeans Essential Chino Tommy Tommy Chino Jeans Chino Essential Tommy Essential qWv6nRIwa Grey Grey Grey Jeans Jeans Essential Chino Tommy Tommy Chino Jeans Chino Essential Tommy Essential qWv6nRIwa Grey Grey Grey Jeans Jeans Essential Chino Tommy Tommy Chino Jeans Chino Essential Tommy Essential qWv6nRIwa Grey Grey Grey Jeans Jeans Essential Chino Tommy Tommy Chino Jeans Chino Essential Tommy Essential qWv6nRIwa Grey Grey Grey Jeans Jeans Essential Chino Tommy Tommy Chino Jeans Chino Essential Tommy Essential qWv6nRIwa Grey Grey Grey Jeans Jeans Essential Chino Tommy Tommy Chino Jeans Chino Essential Tommy Essential qWv6nRIwa
Mustard Glamorous Mustard Glamorous Glamorous Glamorous Mustard Mustard Glamorous Mules Mules Mules Mules dRAwFqzd
Côte Mules Noir Talons À Inlove Cassis D'azur nwgqxHO8nA